THE BASIC PRINCIPLES OF MANDAT D'ARRêT EUROPéEN

Web site de garde Éditorial de Jean Richard de la Tour, avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne Software des peines Recevabilité de la demande d’aménagement de peine : examen worldwide de la circumstance pénale Révocation du suivi socio-judiciaire : place de déelement du délai d’appel Effet immédiat de la surveilla